DOSSIER DE PREPARATION DE PLAINTE AUPRÈS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR NON-RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE

1. Nom et prénom du plaignant :

2. Eventuellement, représenté par :

3. Nationalité :

4. Adresse ou siège social :

5. Téléphone / télécopieur / e-mail : sites web : http://lesverts.chatillon.info/ ou http://chatillon.ecologiesolidaire.fr/

6. Domaine et lieu(x) d’activité : action citoyenne et environnementale à Châtillon dans le département de Hauts de Seine 92

7. État membre ou organisme public n’ayant pas, de l'avis du plaignant, respecté le droit communautaire :

Conseil Général des Hauts de Seine : maître d'ouvrage pour la réalisation de d'infrastructure et coordonnateur de l'opération

Conseil Général des Yvelines : maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'infrastrucure

Régie Autonome des Transports Parisiens : maître d'ouvrage pour le système de transport

8. Exposé le plus précis possible des faits reprochés : __ Nous remettons en cause la technologie choisie pour le projet de tramway T8 châtillon-Vélizy-Viroflay :__

pour absence de transparence lors de l'enquête publique au niveau du conseil général des Hauts de Seine et conseil général des Yvelines. À la suite de l’enquête préalable de 2001, sept demandes ont été clairement formulées par les commissaires enquêteurs, dont :

  • « Justifier le choix du tramway sur pneus par rapport au tramway sur fer et par rapport au métro. »
  • « Justifier le choix d’un terminus à Châtillon-Montrouge alors qu’une prolongation jusqu’à Paris permettrait d’éviter une rupture de charge. »

Dans le dossier de l’enquête publique de 2005, une affirmation : « Le choix d’un tramway sur pneus guidé a été validé dans le cadre de la commission de suivi du STIF du 21 septembre 2000”. Cette décision n'est donc pas justifiée par des études comparatives techniques financières, sociales et environnementales. Parce qu'il va détériorer les conditions de transport des Châtillonnais car il ne va pas jusqu'à paris contraitement aux bus actuels et va sur-saturer la ligne de métro 13. pour son dérapage financier de 108 millions d'euros qui s'est produit entre 2005 et 2007 sans réaction des autorités et pour les risques de nouveaux dérapages. Le projet avec son matériel roulant coute aujourd'hui près de 450 millions d'euros. C'est un des projets de tramway le plus cher de France.

pour les nombreuses questions qui restent sans réponse sur la technique choisie qui n'a fait l'objet d'aucune transparence :

  • Le système retenu a systématiquement déraillé lors de sa mise en service dans les trois autres villes où il est implanté, (Clermont Ferrand en France, Padoue (padova) en Italie et Tianjin en Chine)
  • les rames retenues ici sont d'une nouvelle génération, plus longues et non encore testées. Nous ne connaissons donc pas les risques que cela pourrait entraîner,
  • Le rail, par sa forme, peut entraîner le dérapage des roues de vélos et provoquer des accidents graves, plusieurs carrefours nous semblent donc dangereux sur le trajet,
  • Le système provoque de fortes sollicitations sur un rail unique. Nous n'avons pas de recul sur les risques d'usure du système et les coûts d'entretien générés, ni même les risques de casse et les conséquences d'un déraillement,
  • nous sommes liés avec un système propriétaire qui n'a fait l'objet d'aucune comparaison avec les autres systèmes et qui nous lie ad vitam eternam avec la même entreprise sans possibilité de négociation sérieuse des prix,
  • pour le refus d'autres villes à partir d'études comparatives de choix de cette technologie (communauté de commune Plaine Commune en Ile de France pour le tramway Saint-Denis-Villetaneuse par exemple)
  • parce que ce projet oblige au défrichement d'une partie de la Forêt de Meudon qui est classée en ZNIEFF (zone nationale d'intérêt faunistique et floristique) sans justification de ce choix.
  • Parce qu'un tunnel va être creusé sous des habitations avec tous les risques que cela peut représenter pour leurs fondations et leur stabilité

A aucun moment il n' a été fait d'études comparatives des différents choix possibles au niveau technique, environnemental et social comme le demande la réglementation française et européenne.

Nous avons trouvé dans un compte rendu de la RATP des éléments qui tendent à prouver que le choix de ce projet a été imposé par les élus locaux contre l'avis de cette dernière.

Ce choix a été opéré avant même le passage en enquête publique sans justification.

Nous mettons en cause la RATP pour un appel d'offre faussé puisque son contenu ne permet de retenir qu'un choix alors que d'autres choix sont possibles. Des études comparatives auraient dû être lancées en laissant ouvert le type de système ce qui nous aurait permis d'avoir des procédés sur rail, des bus en site propre, des procédés sur pneus et de demander à chaque concurrent de justifier son choix de manière à pouvoir les exposer au public lors des enquêtes.

9. Dans la mesure du possible, citer la ou les dispositions du droit communautaire (traités, règlements, directives, décisions, etc.) que le plaignant considère comme enfreintes par l'État membre concerné :

non respect de l'article 40 de la directive 2004/17/CE puisque d'autres solutions sont possibles et ne peuvent être retenues. L'appel d'offre ne laisse que la possibilité de retenir le Translohr, seul système aujourd'hui réversible sur pneus à guidage au sol.

Ce projet faisant partie de la rubrique 10h de l'annexe II de la directive 85/337/CE modifiée par les directives 97/11/CE et 2003/35/CE (anciennement annexe 10g) :

  • non respect de l'article 5 et de son annexe IV pour notamment absence de description précise du système proposé (tramway sur pneus) lors de l'enquête publique et des solutions de substitution,
  • non respect de l'article 6 puisque le choix du projet a été décidé avant le passage en enquête publique,
  • non respect de l'article 9 puisque les motifs et considérations qui ont fondé cette décision n'ont jamais été donnés.

Ce projet est visé par la convention d'Aarhus au titre de la rubrique 20 de l'annexe I. En effet ce projet d'un coût d'avant projet d'au minimum 456 millions d'euros sans compter les déviations de réseau a été soumis à enquête publique au titre des articles L.123-1 et L.123-2 du Code de l'Environnement (anciennement article 1 de la loi du 12 juillet 1983), et du décret d’application n°85-453 du 23 avril 1985 modifié, les travaux d’investissement routier d’un montant supérieur à 1,9 M€ , les travaux de construction d'une ligne de chemin de fer sur une longueur supérieur à 5 km ainsi que les travaux associés de construction de tunnel sur une longueur supérieure à 500 m.

Au niveau de la réglementation nationale il ne respecte pas l'article 14 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et son décret d'application (notamment à travers son article 12).

Il ne respecte pas l'article 6.4 de la convention d'Aarhus.

10.Le cas échéant, mentionner l'existence d'un financement communautaire (en indiquant, si possible, les références) dont bénéficie ou pourrait bénéficier l'État membre concerné, en rapport avec les faits reprochés :

Néant

11. Démarches éventuelles déjà entreprises auprès des services de la Commission (si possible, joindre une copie des échanges de correspondance) :

Néant

12. Démarches éventuelles déjà entreprises auprès d'autres institutions ou instances communautaires (par exemple, commission des pétitions du Parlement européen, Médiateur européen). Si possible, indiquer la référence donnée par ces instances à la démarche effectuée par le plaignant :

Néant

13. Démarches déjà entreprises auprès des autorités nationales - centrales, régionales ou locales - (si possible, joindre une copie des échanges de correspondance) :

Courrier du 23 mai 2007 au conseil général des Hauts de Seine avec copie au conseil général des Yvelines, conseil régional (financeur), Syndicat des transports d'Ile de France resté sans réponse.

Courrier du 6 février 2008 au premier président de la cour des comptes.

13.1. démarches administratives (par exemple, plainte auprès des autorités administratives nationales - centrales, régionales ou locales - compétentes, et/ou auprès du médiateur national ou régional) :

Néant

13.2. recours devant les tribunaux nationaux ou autres procédures utilisées (par exemple, arbitrage ou conciliation). (Mentionner si une décision ou une sentence a déjà été prononcée et joindre en annexe, éventuellement, le texte de cette décision ou sentence) : néant

14.Eventuellement, mentionner ici, et joindre en annexe, les pièces justificatives et les éléments de preuve pouvant être apportés à l’appui de la plainte, y compris les dispositions nationales concernées :

Une plainte sur la même technique a déjà été transmise à la cour de justice des communautés européennes affaire C 437/07

site des Verts de Châtillon et de la campagne de sensibilisation que nous avons entamée auprès décideurs

http://lesverts.chatillon.info/journal/

http://chatillon.ecologiesolidaire.fr/post/2008/01/13/tramway

Dossier mis en enquête publique

Courrier du 23 mai 2007

Appel d'offre de la RATP sur le matériel roulant.

Courrier à la cour des comptes

15. Confidentialité (cocher l’une des deux cases ci-dessous) :

16. Lieu, date et signature du plaignant/de son représentant :

pour plus d'info notre rubrique Tramway