Translohr : L'italie condamnée pour procédure illégale d'attribution
Par Cés le vendredi 14 novembre 2008, 23:28 - Tramway - Lien permanent
La cour de justice européenne a condamné le 13 novembre 2008 l'Italie pour non respect de la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux.
En effet, elle a estimé que la procédure utilisée pour attribuer le Translohr sur la commune de l'Aquila était illégale.
C'est ce que nous disons depuis 8 ans dans le cadre du tramway T8. Le choix imposé et mal étudié du Translohr sans justification par rapport aux autres solutions possibles n'était pas conforme au droit national et européen. La procédure de passation du marché public de la RATP avec la seule possibilité de retenir l'offre Translohr n'est également pas conforme à ce droit.
Faute d'être étendu après nos remarques sur les dossiers d'enquêtes publiques, un courrier à la cour des comptes, un courrier au conseil général des Hauts de Seine et un avertissement sur notre intention de déposer plainte, une plainte à la commission européenne a été effectivement déposée en avril dernier.
Devant tous les défauts qui continuent à apparaître sur ce projet, Il serait temps que le conseil général se réveille et le remette à plat en le transformant rapidement en un bus en site propre à haut niveau de service et en demandant à la RATP de lancer un appel d'offre pour équiper cette ligne de bus à grande capacité qui aillent jusqu'à la porte d'Orléans.
Il serait temps pour tous les nouveaux projets que l'on mette en oeuvre les préconisations de la cour des comptes qui demandait une maîtrise des coûts de l'offre de transports collectifs et l'amélioration de la cohérence de l'organisation et de la planification des déplacements.
'Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:
1) La commune de L’Aquila ayant attribué un marché public de travaux concernant la conception et la réalisation d’une ligne de tramway sur pneus pour le transport en commun public dans cette ville au moyen d’une procédure autre que celles prévues pour la passation des marchés publics de travaux par la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
Pour plus d'information : notre dossier tramway