Faute d'être étendu après nos remarques sur les dossiers d'enquêtes publiques, un courrier à la cour des comptes, un courrier au conseil général des Hauts de Seine et un avertissement sur notre intention de déposer plainte, une plainte à la commission européenne a été effectivement déposée en avril dernier.

Devant tous les défauts qui continuent à apparaître sur ce projet, Il serait temps que le conseil général se réveille et le remette à plat en le transformant rapidement en un bus en site propre à haut niveau de service et en demandant à la RATP de lancer un appel d'offre pour équiper cette ligne de bus à grande capacité qui aillent jusqu'à la porte d'Orléans.

Il serait temps pour tous les nouveaux projets que l'on mette en oeuvre les préconisations de la cour des comptes qui demandait une maîtrise des coûts de l'offre de transports collectifs et l'amélioration de la cohérence de l'organisation et de la planification des déplacements.

Extrait de l'arrêt de la cour

'Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:

1) La commune de L’Aquila ayant attribué un marché public de travaux concernant la conception et la réalisation d’une ligne de tramway sur pneus pour le transport en commun public dans cette ville au moyen d’une procédure autre que celles prévues pour la passation des marchés publics de travaux par la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

Pour plus d'information : notre dossier tramway