La RATP n'ayant toujours pas répondu au courrier que nous lui avons adressé il y a maintenant plus de deux mois, nous n'avons évidemment pas eu de précision de sa part sur ce point.

Nous nous posons toujours la question de la légalité de la procédure dans la mesure où le choix du translohr n'a fait l'objet d'aucune étude comparative préalable et de ce fait aucune rubrique du code des marchés publics ne peut permettre de faire ce choix. De plus quelle validité aura l'enquête publique si l'attribution du matériel roulant s'effectue à un coût de plus de 100 millions d'euros alors que l'on nous a toujours annoncé 64 millions d'euros.

extrait de l'appel d'offre

II.1.5) Brève description du marché ou de l'achat/des achats: Etude et Fourniture d'éléments de tramways réversibles à roulement pneumatique D'une capacité d'au moins 210 voyageurs avec son système de guidage Embarqué et son système de guidage au sol (pose comprise) pour une ligne De 14 kms environ et le site de maintenance et de remisage. La ligne comporte un tunnel et de fortes pentes. Ce marché comporte une tranche ferme et deux tranches conditionnelles

Il n'y a que le Translohr qui réponde à cet objet.

Extrait du code des marchés publics

Article 35 du code des marchés public
Modifié par Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 3
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous.

I.-Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :

1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter. Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.

Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées.

Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres ;

Il n'y a pas eu de procédure préalable dans ce dossier donc cette rubrique ne peut être invoquée.

2° Les marchés et les accords-cadres de services, notamment les marchés de services financiers mentionnés au 6° de l'article 29 et les marchés de prestations intellectuelles telles que la conception d'ouvrage, lorsque la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres ;

Cette rubrique ne peut être invoquée puisqu'il s'agit ici de commander du matériel roulant.

3° Les marchés et les accords-cadres de travaux qui sont conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point sans finalité commerciale immédiate ;

Cette rubrique ne peut être invoquée puisqu'il y a une finalité commerciale immédiate et ll ne s'agit pas d'un marché de travaux. Nous notons toutefois que retenir du matériel roulant STE6 de Translohr qui n'a jamais été produit et donc mis en service, consiste en fait pour la RATP a financer indirectement une expérimentation grandeur nature.

4° Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix.

Cette rubrique ne peut être invoquée puisqu'il n'y a rien d'exceptionnel à réaliser un projet de tramway et beaucoup de solutions beaucoup plus fiables peuvent être mises en oeuvre. En fait dans ce cas là ce projet a tellement été mal étudié et pose de tels problèmes que le prix annoncé au départ sur l'infrastructure ou le matériel roulant est en train de dériver allègrement du fait du choix imposé de la technique Translohr qui entraîne en fait un coût de matériel roulant beaucoup plus cher que les autres techniques de tramways sur fer.

II.-Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :

1° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, et notamment les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une catastrophe technologique ou naturelle. Peuvent également être conclus selon cette procédure les marchés rendus nécessaire pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux réalisés par des pouvoirs adjudicateurs en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Ces marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.

Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un échange de lettres ;

IL n'y a bien sûr pas d'urgence impérieuse pour retenir cette procédure.

2° Les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement ;

Ces rames ne sont bien sûr par destinées à la recherche à des essais ou à des expérimentation mais à un service commercial. Cette disposition ne peut donc être invoquée.

3° Les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure de l'appel d'offres, pour lesquels aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou pour lesquels seules des offres inappropriées ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne. Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre ;

Comme il n'y a pas eu de marché antérieur, cette disposition ne peut être invoquée.

4° Les marchés complémentaires de fournitures, qui sont exécutés par le fournisseur initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces marchés complémentaires, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser trois ans. Le montant total du marché, livraisons complémentaires comprises, ne peut être égal ou supérieur aux seuils fixés au II de l'article 26, sauf si le marché a été passé initialement par appel d'offres et a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne ;

Ce sera le cas lorsque ce système sera en service et cela posera le problème de la capacité de négocier les prix avec un seul fournisseur. On ne peut bien sûr invoquer cette disposition puisqu'il ne s'agit pas d'un marché complémentaire.

5° Les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans le marché initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :

a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur ;

b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.

Le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal ;

IL n'y a pas ici de marché complémentaire ni de circonstances imprévues puisque le choix de la société a été fait dès l'origine.

6° Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.

Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services ou travaux. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial ;

Ce n'est pas le cas ici puisqu'il n'y a pas eu de marché précédent.

7° Les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un ou plusieurs lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à négocier ;

IL n'y a pas eu de concours dans ce cas là

8° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ;

Malheureusement on aurait pu ici réaliser un tramway sur fer ou un bus en site propre à haut niveau de service. Comme ces options n'ont pas été mises à l'enquête publique et qu'aucune justification technique n'a été apportée sur le choix de cette technique, alors même que cette justification était demandée par les commissaires enquêteurs lors de l'enquête préalable, on ne peut invoquer cette disposition.

9° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières premières cotées et achetées en bourse ;

Bien sûr cette disposition n'est pas applicable

10° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur en cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs d'une faillite ou d'une procédure de même nature.

La société Lohr n'est pas en faillite et le matériel n'est pas encore fabriqué. Et heureusement car qui achèterait un produit sans garantie de pouvoir avoir des pièces détachées

Pour plus d'information : notre dossier tramway