A propos de l'enquête publique sur la modification du PLU, qui s'est tenue entre janvier et février, nous avons reçu le rapport de la Commissaire-enquêtrice Valérie Bernard et ses conclusions avec les documents de la réunion du Conseil municipal de ce jour.

Le point n°18 dont nous débattons maintenant demande d'approuver la modification du PLU de la commune de Châtillon. Le rapport est cité plusieurs fois à l'appui de cette demande. Il donne en effet en conclusion un avis favorable à la modification du PLU (à deux correctifs près, qui ont été intégrés dans la modification finale qui nous est soumise).

... CEPENDANT...

Différentes contributions écrites, consignées dans le cahier d'enquête, ont purement et simplement été ignorées par Valérie Bernard qui explique dans son rapport (page 13) :

A noter 21 avis entièrement favorables au projet, et au contraire, 56 avis totalement défavorables sur quelques points de la modification du PLU.
Ce grand nombre d'observations est certainement dû à l'approche des élections régionales, car beaucoup d'observations sont « politiciennes », critiquent tout et ne proposent rien de concret. Je m'abstiendrais donc d'y répondre.

(Je souligne.)

Dans le paragraphe suivant, les avis défavorables sont qualifiés par elle de polémiques.

Page 20, elle continue :

le commissaire-enquêteur a considéré que ces observations [défavorables] présentaient un caractère d'opposition parfois partisan

Ainsi, tous les avis défavorables ont été considérés a priori comme politiciens, polémiques et partisans. Je souhaiterais rappeler que justement, la politique consiste à s'occuper des choses de la cité, que politique n'est pas synonyme de politicien, et que tout avis favorable, et l'avis-même de la Commissaire-enquêtrice peuvent également être considérés comme « partisans ».

De fait, nous ne trouvons dans le rapport aucune réponse aux remarques que nous avons émises par écrit au cours de l'enquête, et sur lesquelles nous reviendront en partie (voir les cahiers de l'enquête publique ou le site internet de Châtillon écologie solidaire pour avoir l'intégralité).

Par ailleurs, le rapport de la Commissaire-enquêtrice est souvent un « copié-collé » du document soumis à enquête et les arguments de la municipalité y sont repris tels quels, par exemple l'horreur des « dents creuses » est partagée par le Maire et par la Commissaire-enquêtrice, qui justifie la construction de véritable murs d'immeubles et que nous contestons.

Par exemple également, on trouve une erreur que nous jugeons grave sur le sujet-même du fond de la procédure. En effet, on y lit (page 4) :

Comme aucune des modifications demandées au PLU de CHATILLON ne nécessite de réduire un espace boisé classé, ni ne comporte de risque de nuisances, le projet à l'enquête est une simple modification du PLU.

Omettant à cet endroit de rappeler qu'une troisième condition est imposée par le code de l'urbanisme.

Le rapport de présentation soumis à enquête comportait le même genre d'erreur, que nous avons soulignée. On pouvait y lire (page 4) :

Les changements partiels et limités apportés par ces modifications ne portent pas atteinte à l’économie générale du PADD, ne réduisant aucun espace, zone ou protection visés à l’article L 123.13 du code de l’urbanisme et ne comportent pas de graves risques de nuisance. La procédure de modification peut donc être employée.

Nous soulignons l'utilisation du participe présent « réduisant » qui donne à la phrase une signification particulière : l'économie générale du PADD est ramenée comme équivalent au fait qu'aucune espace etc. ne soit réduit et ne comporte pas de graves risques de nuisance... Or il s'agit dans le code de l'urbanisme de trois conditions différentes. Le Code de l'urbanisme explique bien (article L. 123-13 alinéa 2) que la procédure de modification ne peut être valable qu'à la condition que

la modification envisagée :
a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Au cours de l'enquête, nous avons donné des arguments tendant à prouver que la modification porte justement atteinte à l'économie générale du PADD.

PADD qui d'ailleurs était le seul document non disponible sur le site internet de la ville, alors que les documents soumis à enquête l'étaient par ailleurs.

Nos arguments et nos questions sur l'atteinte au PADD, non plus que sur les autres points, n'ont pas été repris dans le rapport de la Commissaire-enquêtrice, puisque sans doute jugés simplement « politiciens » et « polémiques ». Par ailleurs, la conversation que j'ai pu avoir avec elle, alors qu'elle ignoraient tout de mon identité, m'a profondément étonné, choqué même. J'ai pu constater qu'elle défendait point par point le projet : « c'est un très bon projet », « le maire ne peut pas faire autrement », « Châtillon est obligé de se densifier », etc.

Pour toutes ces raisons, je considère que l'avis donné par Valérie Bernard est partial et que son attitude pendant l'enquête ainsi que son rapport sont contraires à ses devoirs, qu'elle rappelle d'ailleurs dans son rapport, et qui figurent également comme premier point du code d'éthique de la CNCE :

Le commissaire-enquêteur remplit son rôle dans l’intérêt général, avec équité, loyauté, intégrité, dignité et impartialité.

J'écris au tribunal administratif pour demander à ce qu'elle ne puisse plus jamais intervenir dans le cadre d'une enquête publique et pour que la procédure soit annulée.

Par ailleurs, sur le fond, deux points saillants permettent de déposer un recours en annulation, ce que je vais faire également :

1. La modification porte justement atteinte à l'économie générale du PADD et n'en respecte pas certains termes. Par exemple le dernier point :

De plus, il faudra veiller à maintenir leur [équipements publics] capacité d'accueil, selon l'évolution de la population et de ses modes de vie, en effectuant toutes les simulations nécessaires.

Rien dans le document de présentation soumis à enquête ne parle d'évolution de la population, et aucun chiffre ni simulation ne sont données. Le rapport de la Commissaire-enquêtrice ne répond pas à cette question essentielle que nous avons soulevée.

2. Le Maire a utilisé pendant l'enquête le journal municipal Châtillon informations pour y proférer des mensonges sur la nature des modifications envisagées. Nous l'avons signalé à la Commissaire-enquêtrice et noté dans le cahier, et je peux préciser ce point si vous le souhaitez.

Donc, d'une part, c'est une procédure de révision du PLU qui aurait dû être engagée (non pas une procédure de modification), et d'autre part le déroulement de l'enquête a été plus que douteux.

Pour cette deuxième raison, je regrette profondément le niveau d'éthique du Maire et de la Commissaire-enquêtrice, dangereusement bas eu égard à leur fonction et à leur rôle dans le fonctionnement de la démocratie locale.