• conditionner les aides régionales et départementales au respect des lois et directives sur la démocratie participative, (article 14 de la loi n°82-1153), directive plans et programme 2001/42/CE, directive 85/337/CEE sur l'incidence de certains projets sur l'environnement)
  • appliquer entièrement la loi en justifiant chaque projet,
  • intégrer dans l'analyse globale du projet les ressources nécessaires à la construction, à la déconstruction, à la période de travaux et au dysfonctionnement du système.
  • intégrer dans le coût global, les coûts cachés notamment ceux liées à la déviation des réseaux et les perturbations liées à la période de travaux,
  • permettre des consultations du publics sur Internet lors des enquêtes publiques car tout le monde n'est pas en capacité de se déplacer,
  • essayer de créer un site unique de consultation du public pour un même opérateur ou serait mis en ligne l'ensemble des projets de transports en commun? Cela permettrait notamment de donner aux décideurs et aux citoyens la possibilité de se servir de l'expérience et des remarques des autres projets pour permettre d'enrichir la réflexion sur le projet mis en consultation.

A suivre...

Redonnons du sens à la politique.

Francine Bavay, Europe Ecologie les Verts,

Conseillère régionale d'Ile de France, candidate EELV aux élections législatives sur la 12ème circonscription législative des Hauts de Seine Châtillon - Clamart - Fontenay Aux Roses - Le Plessis Robinson

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