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Communiqué de presse du 3 février 2012

4 jours après l'émission de télévision de Sarkozy, force est de constater que les commentaires et réactions sont passés à côté de l'essentiel.

Le projet de Sarkozy de remise en cause du droit du travail au niveau national pour des négociations au niveau des branches et des entreprises ouvre la porte au dumping de n'importe quelle entreprise étrangère. Il va avoir l'effet inverse de celui soit disant recherché. Il va permettre à n'importe quelle entreprise étrangère de venir avec son droit particulier pour remporter les marchés français.

La raison, l'arrêt "Rüffert" du 3 avril 2008 de la cour de justice des communautés européennes. L'arrêt rappelle que la directive 96/71/CE concernant "le détachement de travailleurs effectué dans le cadre dune prestation de services" impose les règles nationales aux prestataires de services étrangers.

La cour du justice indique dans cet arrêt que si un pays décide de laisser les partenaires sociaux s'organiser au niveau des branches ou des entreprises, alors cette liberté doit aussi être donnée aux autres entreprises européennes. Les systèmes allemands ou suédois auxquels se réfère Monsieur Sarkozy ne sont pas protégés.

Le gouvernement ouvre donc la porte au dumping social des entreprises européennes et donc à la baisse généralisée des salaires et la disparition de nouveaux emplois en France. L'Europe, en l'état, ne nous protège que si nous conservons un droit du travail national qui s'applique à tous. L'arrêt "Laval" de la cour de justice des communautés européennes du 18 décembre 2007 l'a confirmé.

Francine Bavay, Europe Ecologie les Verts,

Conseillère régionale d'Ile de France, candidate EELV aux élections législatives sur la 12ème circonscription législative des Hauts de Seine Châtillon - Clamart - Fontenay Aux Roses - Le Plessis Robinson

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